août 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et tentatives de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et exhibitions sexuelles, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, l'URSSAF de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France

Puy-de-Dôme et Mme X... font grief au jugement attaqué (Clermont-Ferrand, 26 novembre 2004) d'avoir constaté l'absence d'unité économique et sociale entre les sociétés Technigest, ADEM, Distrimoto, Alpha services

selon les articles 2 (3ème alinéa) et 137 de la loi du 25 janvier 1985, "les personnes physiques ou morales qui emploient 50 salariés au plus et dont le chiffe d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil

X... de sa demande, alors que, le texte incriminé laissant accroire qu'en recrutant prétendûment des "mercenaires" et des "gros bras" pour le compte du président du Congo et en assumant prétendûment en

humaine, même si elles sont définies de manière spécifique comme abats, appartiennent à l'ensemble des viandes et sont ainsi considérées tant par le consommateur qu'en l'espèce, par le professionnel,

, notamment les divertissements, spectacles et organisations de concours en matière d'éducation et de divertissement ; que la société MEO a fait assigner en contrefaçon de marques, nullité de marques et

Z... par Patrick Y..., alors président de l'association Lemming, en coproduction avec Franck X..., entrepreneur de spectacles, les agents des contributions indirectes ont constaté, à la suite d'un contrôle

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 1992), que Mme Y..., entrée au service

Q..., elles-mêmes aidées de "serviteurs" vêtus de blanc. Une autre personne recevait l'argent des participants dont certains s'endettaient à cette fin.

boisson ou produit agricole falsifié ou corrompu et nuisible à la santé, inexécution de mesure corrective ordonnée dans un établissement en raison du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs

droits de l'homme, 61-1 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle

inopinés de l'employeur au cours desquels "la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement)" était inspectée et produisait en ce sens des documents de contrôle émanant de

etc, mentions n'ayant aucun rapport avec les modalités de vente ou de consommation de la boisson, objet de la publicité, ni destinées à informer le public sur les spécificités de ladite boisson, mais

les conclusions d'appel de l'exposante, si son licenciement ne s'inscrivait pas dans le cadre de la restructuration du groupe et la volonté de faire partir les « general managers » et directeurs de service

Selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2021), la société Yoopala services (la société) a pour activité principale la fourniture de services à la personne et d'aide à domicile. 3.

de la D.G.C.C.R.F ont effectué des contrôles au siège de la SA X...

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2001), que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil (la SEMIC