d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'il lui incombe en conséquence de rapporter la preuve qu'il l'a mis en garde contre les risques encourus et le caractère

majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, elle ne l'exclut pas et qu'il ne peut donc être affirmé que la prorogation prévue par cette convention est limitée aux prestations à caractère

l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la contestation portée devant les juridictions du contentieux technique fait apparaître « des difficultés de toute nature relatives au caractère

la caisse dispose d'un nouveau délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a informé l'assuré de sa décision d'avoir recours à un délai d'instruction complémentaire pour statuer sur le caractère

qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 mars 2010 ; que le 23 juin 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de constat de l'absence de caractère

Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée de l'estoppel alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui a sollicité l'exécution forcée d'une vente, en se prévalant de son caractère

A... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère nosocomial d'une infection peut être établi par des présomptions graves précises et concordantes ; qu'en

pas donné lieu à une poursuite pénale à l'encontre de la personne visée ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse, qu'il « ne pouvait ignorer le caractère

L. 1243-3 du code du travail ; 2°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère

matériel et moral, alors, selon le moyen : 1 / que saisis d'une action en responsabilité civile par les victimes d'une dénonciation ayant abouti à un arrêt d'acquittement et qui se prévalent de son caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Sant, Marie, conseillers référendaires, M.

fait que le gérant de la société employant la préposée, ait pu ne pas ignorer la soustraction de documents et l'intention dans laquelle elle était effectuée, ne retire pas à cette soustraction le caractère

constitue une publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le fait d'affirmer tenir à la disposition de la clientèle tous les télécopieurs du monde ; qu'en effet, une telle affirmation n'a aucun caractère

X..., "alors que, selon le moyen, ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties, et qu'il appartient au juge du fond de former

confirmer, comme l'avait fait le conseil de prud'hommes, la réalité du motif imputé à faute ; que de ce fait, elle devait, une fois constatée la réalité des faits imputés à faute, apprécier le caractère

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si les clauses litigieuses font référence à un indice précis et fixent une périodicité, elles ne font pas état du caractère automatique de la révision

réel et sérieux des motifs, présentant apparemment ce caractère, invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les deux parties ; qu'en ayant fait peser exclusivement sur l'employeur la charge

Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.