ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT

Greffier, lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MOLINIER de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER TRIBOUl MAILLET, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [M] [X] né le [Date

Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Marie-Annick PRIGENT, Conseillère Mme Irène LUC, Conseiller, désignée par Ordonnance du Premier Président pour compléter la Cour qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Carole TREJAUT

Fabrice JACOMET, Président, et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assisté de Carole TREJAUT

et associés COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick TOUZERY-CHAMPION et Mme Sylvie NEROT GREFFIER Carole TREJAUT

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT

- signé par Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, et par Mme Carole TREJAUT, greffier présent lors du prononcé.

Paul-André RICHARD, Conseiller Hors Hiérarchie Mme Marie-Annick PRIGENT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par

représentants légaux en exercice domiciliés ès-qualité audit siège Chaban de Chaurray 79036 NIORT représentée par Me BEAUREGARD substituant Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI BEAUREGARD MOLINIER TRIBOUL

eaux de Melun, dont le siège est 198, rue Foch, BP 597, zone industrielle Vaux le Pénil, 77000 Melun, 27 / de la Société des eaux de Picardie, dont le siège est 12, avenue du Stade, 76260 Eu-le-Tréport

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 26 mai 2026 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat CADRE-GREFFIERE : Madame Cécile TREBOUET

de ses représentants légaux domicilés audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée de Me Frédérique TRIBOUT

mentions de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 25 juin 2024 et du bordereau de transmission de cet avis, que le collège était composé des docteurs Tretout

zonage du PLU que de l'annexe explicative au projet de délibération du PLU que les parcelles précédemment classées en zone AU situées dans les secteurs Rots, Anterne, coteaux de Monnaz, Ossat d'en bas, Trelout

Cet avis mentionne les noms, prénoms et qualités des docteurs Tretout, Horrach et Mesbahi, permettant ainsi d'identifier les médecins qui ont siégé au sein de ce collège et qui, après en avoir délibéré

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions