Le liquidateur a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente du bien immobilier. Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

de vente a été signé avec M.

juridiction au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire le tribunal paritaire des baux ruraux incompétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de vente

impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente

X..., se prévalant d'une promesse de vente qui lui aurait été consentie par la SAFER en février 1994, a assigné celle-ci en justice pour faire déclarer parfaite la vente intervenue à son profit ; Attendu

50 000 francs à valoir sur le prix de vente fixé à la somme de 480 000 francs et a pris possession des lieux en septembre 1983 après accord de M.

cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que doit être déclarée caduque la vente d'un immeuble conclue sous une condition suspensive dont la réalisation n'est intervenue que plusieurs années après

l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1998) d'avoir déclaré irrecevables les appels-nullités formés par elle à l'encontre de deux jugements ayant confirmé des ordonnances du juge-commissaire autorisant la vente

permettaient pas de déduire que cette marchandise eût été avariée avant l'expédition, sans rechercher si l'état de pourriture des marchandises ne révélait pas le développement, postérieurement à la vente

permettaient pas de déduire que cette marchandise eût été avariée avant l'expédition, sans rechercher si l'état de pourriture des marchandises ne révélait pas le développement, postérieurement à la vente

la société GEC composants (société GEC) une machine livrable soit fin mai 1990, avec reprise lors de l'installation d'un matériel ancien, soit fin septembre 1990 ; que les conditions générales de vente

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'une promesse de vente du 8 janvier 1987 négociée

X... a assigné la société Matel en annulation de la vente, restitution de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Matel fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes

cour d'appel était saisie du litige ayant donné lieu au jugement qui a déclaré recevable l'exception de litispendance ; qu'ainsi, ayant retenu que la demande de M. de Y... tendant à faire ordonner la vente

les biens, et non pas en cas de non-réalisation des ventes (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 / qu'il appartient au créancier qui conteste la décision du juge-commissaire ayant rejeté

impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente

impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société Le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente

impôts dont il pourrait être tenu personnellement" ; Attendu que la société le Toit familial fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4 du contrat de vente