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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137210fcd580146773f0a6c

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

10 juin 1988) que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne) a assigné les époux Y... devant le tribunal d'instance pour les contraindre à arracher une vigne vierge

Source officielle

Page 69 sur 456

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CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c5

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

.. exploitait un fonds de commerce, s'est effondré ; qu'après expertise, Mme Z... a assigné les époux X... et leur assureur, la société Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

civ3

61372443cd5801467741409f

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme écrit consenti à un tiers par la commune de Villette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

janvier 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des [Localité 4], aux droits de laquelle vient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00196

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

il détient 100 % des parts, société mère de la société Voip télécom (la société Voip) et de ses filiales, dont la société Voip télécom réseaux, la société Voip télécom Paris, aux droits de laquelle vient

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a1dea2fcdc6046d47c138b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

VIVEST, demeurant 15 Rue Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01 représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE Par ordonnance de référé en date du 16

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondées les demandes au titre des frais divers formées par les sociétés C-Ouest, la société Alep 33, laquelle vient

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162783

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742604e

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

truite "arc-en-ciel" doit être dénommée à la vente "truite"; que l'article 1er du décret du 30 décembre 1960 dispose que sont considérés comme animaux marins notamment toutes espèces de poissons qui vivent

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe0

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la vérification fiscale ; "aux motifs que la Cour constate que rien ne vient

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CC

cr

édure suiviec/Parumduth RAMTOHUL

61372670cd5801467742592a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé, au bénéfice du doute, Z... des poursuites correctionnelles qui étaient diligentées contre lui, et, en conséquence, a débouté la société ASPEN DIRECT, qui vient

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d49f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

normale d'un véhicule, est identique à ceux transportés par le camion-pompe de la société Orsa Béton conduit par Y..., qui est passé sur cette route le soir de l'accident ; qu'aucun élément matériel ne vient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00663

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[P] est vierge de toute condamnation ; qu'il a refusé de s'expliquer devant les premiers juges et refuse à nouveau de s'expliquer devant les juges d'appel, leur déniant ainsi la possibilité de lui poser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300324

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Par son moyen, le syndicat du Lloyd's 29-87 Brit, aux droits duquel vient la société Lloyd's Insurance Company fait grief à l'arrêt de fixer sa part contributive en considération de la faute de son assuré

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CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b766

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En toutes hypothèses, aucune des pièces produites ne caractérise de la part des consorts Schmitt-Villerot une exécution volontaire du contrat en connaissance des causes de nullité qui l'affectaient, puisque

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TA

6ème Chambre

DTA_2006174_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

manuel qui peut être révélé en réponse à une demande de l'administration ; - le service maintient à tort la somme de 25 333 euros qu'il considère comme injustifiée dans les comptes-courants de la SCI Vicart

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TCOM

LUNDI

69c2d498cdc6046d47cbea75

Commerce

2 février 2026

2 février 2026

Sur les demandes d'indemnisation de la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU La société VIET NAM justifie de sa demande indemnitaire par la production des pièces suivantes : […] Elle réclame l'indemnisation

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651658

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

PART, LES SOMMES DE 1.400 F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CES DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

celui de Pôle emploi, dans le cadre de plusieurs contrats de prestations de services passés entre ces institutions et la société Netlogon puis la société Atos Origin Integration, aux droits de laquelle vient

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201184

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 2015), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-Maritime, aux droits de laquelle vient

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