Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre,  - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, - signé

Au terme de cet acte, il s'est engagé en outre à consentir à la coopérative un warrant sur sa production annuelle de porcs et une inscription hypothécaire sur les propriétés lui appartenant.

Le remboursement de ce prêt était garanti par un warrant sur le cheval dont la valeur était estimée à 12. 000. 000 F.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Maurice, représentée par Me Wallart demande au tribunal d'annuler la délibération du

B A, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210104 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire qui reproduit la requête, enregistrés les 6 et 22 février 2024, Mme A B, représentée par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

B A, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209988 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209986 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire qui reproduit la requête, enregistrés les 6 et 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

A B, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209989 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210107 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

A B, représenté par Me Wallart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209976 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle

On 5 February 1998, noting that the defendant was again absent, the judge adjourned the hearing until 18 May 1998 and issued a warrant for him to be brought before the court.

She refused to let the police enter as they had no warrant. The following day three policemen again demanded to enter her apartment. As they still had no warrant she again refused.