FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°24/03873 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 21/01870 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZAJO

DESGENS, conseiller Mme ZAMO, conseillère GREFFIER : Madame CARDONA, greffière lors des débats.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, Conseillère Mme ZAMO, Conseillère GREFFIER :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur BRUNET, président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO, conseillère GREFFIER :

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Zago, représentant M. et Mme F..., de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez et de Me Fourmeaux, représentant la SCI Alma

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2024 et le 9 juillet 2025, La société à responsabilité limitée (SARL) La Bouverie verte, représentée par Me Zago

Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Zago, représentant M. et Mme F..., de Me Boiron-Bertrand, représentant la commune de Saint-Tropez et de Me Fourmeaux, représentant la SCI Alma

France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII, and Zarb v.   Malta , no. 16631/04, § 34, 4 July 2006). 44.

What is decisive, however, is the position occupied by the experts throughout the proceedings, the manner in which they performed their functions and the way the judges assessed the expert opinion (see Zarb

et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (voir l'arrêt de la première chambre de la Cour de cassation rendu le 26 janvier 2004 dans l'affaire Zara

Regno Unito, n. 24746/94, § 154, 4 maggio 2001), e che una discriminazione potenzialmente contraria alla Convenzione poteva risultare da una situazione di fatto (Zarb Adami c.

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

de l'indemnisation ne soit pas élevé en l'espèce ne constitue pas en soi un élément suffisant pour mettre en cause le caractère effectif du recours «   Pinto   » (voir, mutatis mutandis , Zarb

Il faut établir que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables en la matière jouissent d’un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire ( Zarb Adami c.