travail jusqu'à son licenciement le 1er mars 2019, il a fait l'objet d'un contrôle de ses ressources au terme duquel le service de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a conclu à l'absence

Marcel X...) se sont élevés à : "- 117 410 000 francs pour 1994, "- 4 710 289 francs pour 1995, avec un pourcentage de fraude égal à 99 % ; ce dernier (Marcel X...) n'a, au demeurant, pas contesté l'absence

qu'il s'agissait d'une ressource devant être déclarée ; elle est de bonne foi et sollicite un échéancier.

[Z] [C] sollicite la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 10 764,60 euros d'indemnité de travail dissimulé à raison de l'absence de déclaration préalable à l'embauche par l'employeur

Les appelants soutiennent que leur action est recevable malgré l'absence de déclaration de créance régulière et admise au passif aux motifs que le juge de la mise en état a fait une interprétation erronée

[Z] a commis les fautes de gestion suivantes : absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société Medicom dans le délai de 45 jours, absence de tenu de comptabilité régulière

Le tribunal a retenu que si Mme [G] s'est déclarée propriétaire de la maison, caractérisant un défaut de lecture attentive de ses déclarations au mandataire de l'assureur, cet élément ne permettait pas

destinataire des convocations et notifications ni qu'il "remplaçait" Me Y... ; que dès lors, en se fondant sur la seule "volonté" du mis en examen de désigner Me Le A... en qualité de premier avocat, malgré l'absence

la caisse d'allocations familiales les documents prouvant ses revenus depuis 2016, ses droits au revenu de solidarité active ont été maintenus ; - il n'y a aucune preuve du fait qu'elle n'ait pas déclaré

La gravité et la multiplicité des manquements constatés (détournement d'actifs appartenant à des tiers, absence totale de comptabilité régulière, absence de déclaration de cessation des paiements, défaut

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux béné'ciaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations.

B... produit une attestation de son assureur démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au

congés payés sur préavis, -304, 48 euros à titre d'indemnité de licenciement, -3 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -7 307, 46 euros à titre d'indemnité pour absence

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf en

faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; / 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations, sauf

Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

A d'un indu de revenu de solidarité active de 1 802,99 euros, fondé sur l'absence de déclaration d'une résidence hors de France au cours de la période du 1er octobre 2019 au 22 janvier 2020.

extra contractuelle, que les juges du fond puissent, comme au cas d'espèce, se référer à un tarif qui n'est applicable que si un contrat a été conclu et qui fixe le montant des appels provisionnels en l'absence

selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à relever l'existence et le montant élevé du passif au jour de la liquidation judiciaire et à reprocher aux époux A..., par des motifs imprécis, leur absence

L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement