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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68e0157e74e929a9d8fa432b
3 octobre 2025
avril 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 24 avril 2022 au 02 décembre 2022, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 2%.
7ème chambre
DTA_2409460_20260303
3 mars 2026
Celle-ci a été rejetée par un avis du 24 juillet 2024, en raison de l’absence de lien de causalité entre l’extraction instrumentale et la fracture du coccyx.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285
20 septembre 2018
correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », existence qui ne peut procéder ni des seules affirmations de la société ni du fait de l'absence
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517607_20260320
20 mars 2026
professionnels par une somme de 25 909,20 euros, les souffrances qu’elle a endurées justifient l’allocation d’une somme de 3 619 euros, son préjudice esthétique temporaire, celle de 1500 euros, et le déficit
CHAMBRE CIVILE
62c67ba4ca9bf263790305e1
6 juillet 2022
litigieux figurent à l'intérieur de la parcelle AH [Cadastre 8] qui était restée la propriété de Monsieur [E] ; ' que le contenu de ce procès-verbal de délimitation confirme la mention cadastrale,
4ème chambre
DCA_22TL22486_20250306
6 mars 2025
fonctionnel temporaire de leur mère peut être évalué à la somme de 1 448 euros ; les souffrances endurées seront évaluées à la somme de 4 000 euros ; son déficit fonctionnel permanent sera réparé par
Chambre civile 1-3
6a0fe56fcdc6046d47870c52
21 mai 2026
Pour l'expert, l'information avant intervention concernant les risques opératoires n'a pas été délivrée de façon appropriée : absence de compte rendu de consultation et absence de consultation avant chirurgie
1ère chambre
DTA_2001575_20230124
24 janvier 2023
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ; - il a été pris sur le fondement des volumes prélevables définis par la CLE du bassin de la Vienne, qui n'avaient pas de valeur réglementaire en l'absence
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659081
17 décembre 2014
I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val de-Marne ; 2°) de mettre à la charge
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882512
10 décembre 2014
d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00492_20220510
10 mai 2022
S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Compte tenu des taux de déficit fonctionnel retenus par l’expert selon les différentes périodes considérées, il sera fait une juste appréciation de ce
Juge des référés
DCA_24BX01673_20241204
4 décembre 2024
de référence à l'APHP, conventionnée avec le CHU, pour une opération délicate et non urgente de neurochirurgie pédiatrique, alors que le chirurgien de Limoges n'avait pas les compétences nécessaires,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour objet de borner les parcelles et n'est dès lors pas de nature à faire obstacle à une action judiciaire en bornage », en l'absence
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
de déclaration sur sa situation patrimoniale lors de l'engagement, notamment en l'absence de demande de la banque.
4ème Chambre
DTA_2400589_20260507
7 mai 2026
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236
23 octobre 2018
Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le délit
5ème Chambre
DTA_2002901_20221108
8 novembre 2022
Si les requérants se prévalent de l'ancien classement de ces parcelles en zone urbaine, ils ne remettent pas en cause l'absence de desserte de cette zone qui justifiait à elle seule le classement en zone
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de manquement permettant de justifier la mise en demeure ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
E au cours de l'enquête publique demandant la modification de la délimitation de cette zone urbaine pour y inclure son propre terrain.
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