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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157e74e929a9d8fa432b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avril 2022, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 24 avril 2022 au 02 décembre 2022, - des souffrances endurées de 2/7, - un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2409460_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Celle-ci a été rejetée par un avis du 24 juillet 2024, en raison de l’absence de lien de causalité entre l’extraction instrumentale et la fracture du coccyx.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01285

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

correspond aux éléments salariaux soumis à charges sociales et non à l'ensemble des éléments du compte 641 », existence qui ne peut procéder ni des seules affirmations de la société ni du fait de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517607_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

professionnels par une somme de 25 909,20 euros, les souffrances qu’elle a endurées justifient l’allocation d’une somme de 3 619 euros, son préjudice esthétique temporaire, celle de 1500 euros, et le déficit

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba4ca9bf263790305e1

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

litigieux figurent à l'intérieur de la parcelle AH [Cadastre 8] qui était restée la propriété de Monsieur [E] ; ' que le contenu de ce procès-verbal de délimitation confirme la mention cadastrale,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

fonctionnel temporaire de leur mère peut être évalué à la somme de 1 448 euros ; les souffrances endurées seront évaluées à la somme de 4 000 euros ; son déficit fonctionnel permanent sera réparé par

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour l'expert, l'information avant intervention concernant les risques opératoires n'a pas été délivrée de façon appropriée : absence de compte rendu de consultation et absence de consultation avant chirurgie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001575_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ; - il a été pris sur le fondement des volumes prélevables définis par la CLE du bassin de la Vienne, qui n'avaient pas de valeur réglementaire en l'absence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : / 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659081

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val de-Marne ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882512

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

d'Etat, présentée par la commune de Pfetterhouse, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-207 du 21 février 2014 portant délimitation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00492_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

S’agissant du déficit fonctionnel temporaire : Compte tenu des taux de déficit fonctionnel retenus par l’expert selon les différentes périodes considérées, il sera fait une juste appréciation de ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01673_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de référence à l'APHP, conventionnée avec le CHU, pour une opération délicate et non urgente de neurochirurgie pédiatrique, alors que le chirurgien de Limoges n'avait pas les compétences nécessaires,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300551

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour objet de borner les parcelles et n'est dès lors pas de nature à faire obstacle à une action judiciaire en bornage », en l'absence

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de déclaration sur sa situation patrimoniale lors de l'engagement, notamment en l'absence de demande de la banque.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400589_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02236

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que le délit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002901_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Si les requérants se prévalent de l'ancien classement de ces parcelles en zone urbaine, ils ne remettent pas en cause l'absence de desserte de cette zone qui justifiait à elle seule le classement en zone

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00886_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de manquement permettant de justifier la mise en demeure ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01696_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

E au cours de l'enquête publique demandant la modification de la délimitation de cette zone urbaine pour y inclure son propre terrain.

Source officielle

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