[P] qu'il lui appartenait de produire le décompte des débours définitifs de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, d'ordonner une mesure d'expertise au profit de M.

plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraude ou fausses déclarations, prévu et réprimé par les articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité

fait l'objet de mises à pied disciplinaires pour des fautes lourdes commises le 13 décembre 1995 au sein du siège social de l'établissement public Gaz de France ; que contestant le bien fondé de ces mesures

une personne morale, et qu'en outre, relativement au délit de mise en danger d'autrui, le juge d'instruction s'est borné à se référer aux termes de la loi sans préciser l'obligation particulière de sécurité

Il indique que l'employeur n'a pris aucune mesure nécessaire pour préserver sa santé et sa sécurité Il précise que lorsque l'accident est survenu, une société de gestion été en train de procéder à un relevé

Z... - sur l'absence de réquisitions du parquet ; que l'article L. 1521-14 du code de la défense prévoit que : "Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en oeuvre des mesures

Mme Y... l'a reconnu ; que, dès lors, les allégations de l'expert missionné par la plaignante sur l'existence de relations de confiance qui n'auraient pas permis aux acquéreurs de prendre l'entière mesure

que l'état de l'intéressée justifiait son placement "en foyer occupationnel" du 1er juillet 1990 au 30 juin 1999, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article R. 143-8 du Code de la sécurité

publique, compte tenu de la pente de l'accès (article R. 111-2 du Code de l'urbanisme) ; "- absence de raccordement à un réseau d'égout et assainissement non assuré de façon satisfaisante, de nature

elle tirait ses informations pour considérer que "le bureau d'études a été représenté à toutes les réunions" et notamment à celle du 17 juillet, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

selon le moyen : 1°/ que, dans le domaine du pari sportif, toute faute résultant d'une transgression de la règle sportive commise par un joueur dans le cours du jeu, fût-elle sans influence sur la sécurité

qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à

la gaine et de l'ensemble parachute programmé 5 ans plus tard soit fin 2008 ; qu'à la décharge du bailleur, le juge d'instruction relève les éléments suivants : - il résulte tant du rapport du pôle mesures

D... a été victime d'un AVC que l'employeur n'était manifestement pas en mesure de prévoir ; que les responsabilités qui découlent de l'absence de prise en charge du salarié dans un délai raisonnable ne

A... ; Mais, si les dispositions des arrêtés préfectoraux autorisant les dispositifs et du code de la sécurité intérieure réservent d'une manière générale le droit d'accès aux résultats du système de

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Z... , être victimes ; "1°) alors que si le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée à s'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes, ainsi que d'entrer en relation avec

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l'écart d'une heure 35 entre l'immobilisation du véhicule occupé par trois personnes et les premières notifications de rétention douanière n'apparaît pas excessif au regard des actes accomplis, de l'absence