X... avait manifesté la volonté claire et non équivoque de démissionner et s'était déclaré prêt à exécuter son préavis de trois mois si son employeur le lui demandait ; que, pour justifier sa décision,

exprès de volonté, il ne résultait pas de l'ensemble des circonstances précédemment évoquées que les parties s'étaient de fait accordées pour inclure l'immeuble Atrium Boulogne dans le portefeuille d'actifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

; que le protocole d'accord du 30 mars 1994 a été signé par toutes les parties (y compris le docteur C...) ; qu'il prévoyait en son article 7 un accord financier sur les risques judiciaires encourus par

Johanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mettre en commun les moyens techniques nécessaires au fonctionnement de leur laboratoire respectif ; que pour se conformer à la nouvelle réglementation exigeant l'existence d'un directeur adjoint à partir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FCL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris

[S], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

décidé que la rupture du contrat de travail leur était imputable et de les avoir chacun condamnés à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon les moyens, d'une part

[J] et [U] [Z] d'une part, et Jph, d'autre part, se réuniront à l'effet de discuter les termes d'un avenant à la convention ; qu'il résultait nécessairement de ces termes que le consentement des consorts

X... un accord mettant à la charge de celui-ci le paiement d'une somme forfaitaire ; Attendu que M.

A cette fin, les parties ont été invitées à faire connaître en cours de délibéré, le cas échéant, la date de l'octroi du concours de la force publique, si celui-ci devait être accordé pendant ce délai.

solutions proposées par le salarié, l'utilisation d'un chauffeur notamment et l'aménagement de la suspension de son permis de conduire n'ont pu être mises en oeuvre pour des raisons indépendantes de la volonté

à la fois « Emetteur » et « Bénéficiaire dans le présent Accord » […] « Le présent accord aidera les Parties à discuter d'une potentielle collaboration future.

Socialiste Vendredi " à Paris ; que dès lors, en déclarant la prescription acquise, par des motifs erronés et au surplus inopérants pris de l'absence d'une "volonté de dissimulation", la chambre de l'instruction

cadre implique celle des accords conclus en application du premier ; que la cour d'appel qui, pour limiter les effets de la résiliation d'un accord cadre portant sur la signalisation d'hôtels déjà ouverts

X... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour s'opposer à la demande formée par la société CGL, M.

de la part de France 2 d'un accord de coproduction concernant la série et le film, produite par la société Utopia selon laquelle, lorsque France 2 a produit des oeuvres mixtes, elle aurait toujours participé

plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes et que la recherche de la commune volonté des parties relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que par ce refus d'analyser tant de la lettre