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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3639ba5988459c58bd7
15 novembre 1983
15 novembre 1983
PRIX ET ONT VU LEUR CREANCE ADMISE PROVISI ONNELLEMENT, QUE LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 5 JUIN 1978 ET QUE LES SYNDICS ONT FAIT INSCRIRE LE 16 AOUT 1978 LE PRIVILEGE DU VENDEUR AVEC RESERVE DE L'ACTION
Source officielleciv1
60794d179ba5988459c48061
17 février 2004
17 février 2004
les articles 16, 19 et 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que les décisions marocaines constatant ou prononçant la dissolution
Source officielleciv1
61372091cd580146773ebba9
5 mai 1982
5 mai 1982
EST DECEDE LE 6 FEVRIER 1976 ; QUE MME Y..., EPOUSE A..., A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND MARIAGE DE SON DEFUNT MARI ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE FONDEE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200271
21 février 2013
21 février 2013
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites du litige le juge qui, saisi d'une action
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
2017 due par la SCI Kanemura ; - la déclaration de créances adressée par le comptable public assignataire au mandataire judiciaire de la SCI Kanumera n'a pas interrompu le délai de prescription de l'action
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122331
11 juin 2013
11 juin 2013
En mars 2005, le requérant engagea une action tendant à son dédommagement à hauteur de 350 000 PLN au titre de la dissolution irrégulière d’un contrat en vertu duquel il exerçait les fonctions d
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63538898513cb5adff9437b1
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'action de M. [G] [F] est dès lors recevable. Eu égard à l'irrecevabilité formelle de la demande en partage : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, à la date de sa dissolution, les créances de l’administration à l’encontre de cette société n’étaient pas prescrites.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b956
3 mars 1975
3 mars 1975
PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 MAI 1973) D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE L'ACTION
Source officielleJAF section 2 cab 1
69d55595cdc6046d47706ea1
7 avril 2026
7 avril 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd3721cdc6046d471ef148
13 avril 2026
13 avril 2026
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a43fcdc6046d479b2cea
21 mai 2026
21 mai 2026
Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42e81
18 décembre 1984
18 décembre 1984
AVAIT SOUSCRIT, LE 4 DECEMBRE 1961, QUATRE ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE JANVILLE SOUS LE BOIS, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET A L'ATTRIBUTION, LORS DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE,
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b6
1 avril 1974
1 avril 1974
GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL N'AVAIT EFFECTUE AUCUN REGLEMENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, QU'IL S'ETAIT BORNE A POURSUIVRE LES ACTIONS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01341
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Coqui'grain ont fait l'objet, les 13 et 22 décembre 1995, d'une procédure unique de redressement judiciaire ; que par jugement du 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de leurs actifs
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf8
24 septembre 2008
24 septembre 2008
PRODUITS TP, - les actions souscrites par la S. A. Ets G.
Source officielle2e chambre civile
68e89644f14914fb075ebd0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Marc et Luc Y... s'y sont opposés ; Attendu que pour prononcer la dissolution du GFA, l'arrêt retient que M.
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[V] au titre des sommes prêtées par elle après la dissolution du pacte civil de solidarité et condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100641
27 juin 2018
27 juin 2018
réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ; que l'action
Source officiellePage 69 sur 346