relève de la grande distribution, activité qui n'a pas signé l'accord syndical du 4 juin 1997 à partir duquel le préfet a pris son arrêté du 23 septembre 1997 ; que cependant, il apparaît qu'au sein de

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que 50% de son activité formation et 15% de son activité globale, que les documents produits démontrent qu'elle dispose d'autres revenus que le CFE, lequel ne représente que 43% de son activité de formation

d'appel du 22 octobre 2012, APPELANTE : SA CHATEAU BEYCHEVELLE, N° SIRET : 317 722 437 00017 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Activité

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

Y..., appelant, était représenté lors de l'audience publique par son avocat et en ne recherchant pas s'il avait un motif légitime de ne pas comparaître personnellement, la cour d'appel a violé les articles

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[N] à faire quatre fois par semaine le trajet aller-retour entre [Localité 6] et [Localité 4] pour l'exercice de son activité professionnelle, ce qui représente un temps de trajet d'au moins deux fois

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005272 Débiteur(s): [Localité 1] (SASU

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