concurrentielle illicite ; que la détermination d'un tel préjudice ne peut être faite autrement, que par l'examen des comptes de la société exerçant l'activité concurrentielle interdite, en sorte que,

OFFERT A DAME Z..., ATTRIBUE A UNE AUTRE EMPLOYEE QUI, AVEC LE MEME TITRE, ACCOMPLISSAIT LE MEME TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'UN LICENCIEMENT MOTIVE PAR DES ACTIVITES

MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (GRENOBLE, 20 FEVRIER 1979) QUE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ROUGE L'A DONNE A BAIL A TESSIER ; QU'ESTIMANT ILLICITE

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, 1re chambre, du 8 novembre 1994 qui, pour exercice illicite d'une activité commerciale à l'intérieur du parc national Z

pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à ceux omis dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'activité

Par ailleurs il sera observé que l'activité largement illicite de son entreprise, telle que cette constatation résulte des déclarations mêmes du requérant devant les forces de police, qui a reconnu être

du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable d'exercice illégal de l'activité

Par jugement en date du 5 juillet 2013, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, section Activités diverses, ' juge illicite la clause de non-concurrence liant les parties, ' condamne, en conséquence

avril 2005 la SCI [Adresse 3], aux droits de laquelle vient la SCI Prades Patrimoine, a donné à bail à la société Pali un local commercial dans un immeuble sis [Adresse 1]) afin d'y exploiter une activité

saurait invoquer qu'étant, du fait de la procédure de liquidation judiciaire totalement dessaisi de son patrimoine, il ne lui appartenait pas de faire les déclarations fiscales alors qu'exerçant une activité

n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de l'illégalité de l'opération d'aménagement de la ZAC de " Vias plage " que l'objet de la convention confiant à la SEBLI l'aménagement de cette zone d'activité

intervenue le 22/02/2023, il n'est pas démontré que l'affichage ait été effectué dans les 15 jours de celle-ci ; - la publication sur le réseau Facebook n'a pas été faite ; - il n'est pas démontré que l'activité

de transporteur public de voyageurs et complicité et pour exercice sans licence d'une activité relative à l'organisation de voyages ou de séjours, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie

ECONOMIQUE GRACE A UNE RESTRUCTURATION PAR PRISE DE PARTICIPATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ET QU'IL EST CONSTANT QUE TELLE AVAIT ETE L'ACTIVITE DE X...

plein volume entre 22 h et 7 h du matin, ce qui relève de l'ordre public et des mesures de police alors qu'elle n'a jamais été convoquée, - permettre à la clientèle de se livrer à des activités

seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles ; que si le comité social et économique peut instaurer des critères de modulation pour l'attribution des activités

dont l'objet est la vente et la location d'appareils de même nature, a formé contre la Caisse une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de cette activité

Il travaille mais il ne désire pas produire de preuves de cette activité professionnelle illicite pour ne pas porter préjudice à son employeur.

, elle ne l'a nullement caractérisé, dès lors qu'elle l'a seulement déduit de la réalisation de l'infraction dans l'exercice de l'activité professionnelle et partant n'a constaté l'existence que d'une

.) - 24057/03 Decision 12.10.2004 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Judicial dissolution of an association on account of illicit activities: inadmissible The applicant was chairperson