Thus, in an evolving societal and legislative context, which is characterised, as pointed out in paragraph   77 above, by an increasing awareness of the issue of animal welfare, the

Finally, although finding it established that the applicant was affected by the events in June 1999 to the detriment of her mental health, the Board did not find that a concrete danger existed that she

Finally, although finding it established that the applicants were affected by their experiences to the detriment of their mental health, the Board did not find that a concrete danger existed that they

pas de distinction parmi les désordres en cause et soit présentée tant sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs que sur celui de la responsabilité contractuelle des défendeurs n'en affecte

    The Government objected that the first applicant did not have standing under the Convention to claim a violation of its rights on account of facts which had affected some of its individual

l’origine et la destination des fonds en raison de l’utilisation de comptes intermédiaires ou de comptes de professionnels non financiers comme comptes de passage, ou du recours à des structures sociétaires

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d’affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.

Elle a pour activité la répartition à ses sociétaires, des agents actifs ou à la retraite de La Poste ou d'Orange (anciennement France Télécom), par l'intermédiaire de magasins de vente ou par tout autre

Il s'ensuit que l'intimé avait à la fois la qualité d'associé et de salarié, ce que ne conteste au demeurant pas l'appelante, cette double qualité étant parfaitement compatible avec le statut sociétaire

la Compagnie MMA était condamnée sur le fondement de la garantie légale obligatoire (RCD) à réparer les seuls dommages matériels, déclarer l'assureur MMA recevable et fondé à opposer à son ancien sociétaire

A l'inverse, Mme [V], qui n'a jamais travaillé au cours de la vie commune, a au contraire acquis des droits immobiliers soit directement, soit par l'intermédiaire de structures sociétaires.

l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 19] L'article 4 du règlement de copropriété établi le 24 avril 1974 stipule : «Les parties privées de l'immeuble sont celles qui sont affectées

retenir que le coût de reprise de 47 454,55 euros TTC par application du principe de proportionnalité, Dire et juger que la MAF mobilise ses garanties dans les conditions de sa police à l'égard de sa sociétaire

, en sa qualité de président de ladite société, un contrat de prestation de services avec la société FIDELIA ASSISTANCE devant permettre l'automatisation de la prise en charge et du transport des sociétaires

Elle souligne également que le Gan Assurances ne peut invoquer des dispositions applicables en matière de garantie de vices cachés et que de surcroît, le produit vendu n'est affecté d'aucun vice caché

Le Venezuela a introduit devant le tribunal arbitral un premier recours en révision contre cette sentence, le 8 juin 2016, en invoquant la production de faux documents sociétaires par les consorts [Z].

titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, -constater que la MAF n'invoque aucun plafond de garantie, et juger en conséquence qu'elle sera tenue dans tous les cas, in solidum avec son sociétaire

condamnation au titre du dépassement du budget ne saurait dépasser le plafond de 500'000 €, au titre des dommages immatériels, non consécutifs à des dommages matériels, plafond unique pour les deux sociétaires

conséquence des manquements contractuels du maître d'oeuvre ; Il importe en conséquence d'examiner la responsabilité encourue par la société Tukana Architecture dans la survenance des désordres ayant affecté

nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés membres d'un groupe et la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre elles révélant une anormalité dans les rapports sociétaires