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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:1209DEC001112384
9 décembre 1987
, circulaires, ainsi que les frais d'affichage.
Chambre 4-6
6545ee034ac6088318da10ea
3 novembre 2023
Il ressort de la liste des fonctions ci-dessus détaillées que Mme [I] devait 'valider et/ou passer les commandes dans le respect de la politique de groupement d'approvisionnement'.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501261_20250626
26 juin 2025
d'un drapeau palestinien symbolise un soutien politique à la cause palestinienne, étant précisé que la maire de Besançon ne saurait se prévaloir de la volonté par l'Etat français d'une reconnaissance
cr
613725a3cd5801467741f6bf
7 novembre 1996
, en date du 11 mai 1995, qui, pour fraude fiscale, en tant que gérant de la SARL SOLROUT, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage
6079a8cc9ba5988459c4efea
26 avril 2000
du 17 décembre 1998, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503207_20250331
31 mars 2025
cause ne présente pas un danger imminent pour les voisins et les usagers de la route compte tenu de la clôture du terrain par des arbres et un muret, du périmètre de sécurité, du barriérage et de l'affichage
1ère Chambre
DTA_2306489_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300319
9 mars 2010
AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'OPAC rapporte suffisamment la preuve que Mme X... ne cesse depuis plusieurs années d'importuner les autres locataires de cette résidence, notamment par des insultes et des affichages
Référés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
B le 6 octobre 2022 ne comportant pas la mention de l'heure exacte de cette notification par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale ; l'irrecevabilité soulevée par le préfet pour 41
2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
Par ailleurs, je peux affirmer que dans le cadre de la politique QSE de l'Agence, l'information visant la prévention des risques professionnels est également donnée à l'ensemble des salariés via l'affichage
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué ".
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027377285
29 avril 2013
Considérant, d'une part, que l'article L. 6332-2 du code des transports confie au représentant de l'Etat dans le département la police des aérodromes et installations aéronautiques ; que, par suite, le
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508915_20250405
5 avril 2025
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du ou des établissements. ()".
édure suiviec/Michel X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01440
5 mars 2008
judiciaire ; qu'en l'espèce, le procès-verbal constatant l'infraction a été dressé le 7 juin 2000 à 17 heures 45 par un lieutenant de police assisté de fonctionnaires du commissariat de police de l'Haÿ-les-Roses
613725cbcd580146774208ed
8 décembre 1998
jours de la semaine en tant que salariés de la société Modus ; qu'à la suite de ces faits, Martine B..., gérante de cette société et cogérante de la société SRM, a été condamnée par le tribunal de police
6079a8b09ba5988459c4e7da
25 octobre 1966
POUR LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER, 1°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859375
8 septembre 1995
Z... contînt plus de deux affiches électorales, soit que ces affiches fussent apposées sur les panneaux réservés à d'autres candidats ; qu'il ressort néanmoins de l'instruction qu'un au moins des panneaux
3ème chambre
DTA_2103854_20230623
23 juin 2023
Ces dispositions confèrent ainsi aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007697002
21 mai 1986
présentée comme émanant des écologistes et appelant à faire barrage aux tendances politiques dont relevaient les deux adversaires de M.
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