-Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension devant la juridiction prévue au premier alinéa de l'article R. 815-50 est strictement limité aux contestations concernant l'allocation de solidarité

Article 4

—

Elle indique également au débiteur que la procédure de recouvrement public peut être contestée par lettre simple adressée au procureur de la République du lieu où est établi l'organisme.

Article L2314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57

Code du travail

Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire

Article R*196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 45

Livre des procédures fiscales

doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la demande est rejetée.

Article R512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03

Code de la propriété intellectuelle

Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l'institut ou, si le dépôt n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-3, pour diviser sa demande.

Article L2232-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20

Code du travail

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

LEGIARTI000050414746

—

VALORISATION DU PARCOURS DE FORMATION (PLAFOND FIXÉ À 60 POINTS)

Article A4241-54-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 07

Code des transports

Obligation d'utiliser les points de raccordement au réseau électrique à terre.

Article 24

—

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 49 nonies

—

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49 octies, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article 49-8

—

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé à l'article 49-7, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

Article R4122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 18

Code de la défense

En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article R3132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code des transports

Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.

Article R543-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

L'éco-organisme supporte les coûts de la gestion des huiles usagées dont la contamination empêche la régénération ou le recyclage en l'absence d'identification du ou des auteurs de cette pollution.

Article R1432-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Article 12

—

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée : - pour les concours d'élève administrateur et d'élève attaché, à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité

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