Ces dispositions, qui s'inspirent du principe selon lequel l'administration doit garantir ses agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, s'appliquent à l'agent

K... ait appartenu, lors des élections primitives des représentants du personnel, au 2ème collège, comportant les techniciens - agents de maîtrise et cadres, classés dans les coefficients de 800 à 940.

La délibération du conseil d'administration de l'Ucanss du 19 décembre 1996 relative à la mobilité inter-régimes des agents de direction, cadres et employés des organismes du régime général de la sécurité

» ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant qu'il résultait de cette disposition que la prime litigieuse n'avait pas vocation à s'appliquer à un agent recruté dans le cadre

mentionnés à l'alinéa qui précède mais à l'ensemble des agents intégrés dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux en application des articles 32 à 37 du décret du 9 février 1990 ; Considérant

A ETE TITULARISE PAR UN DECRET DU 10 JUILLET 1956 DANS LE CADRE DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1945

à l'Enfance les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, () / Les agents relevant de ces cadres d'emplois exerçant des fonctions au titre de l'aide sociale à l'enfance, en lien direct avec

cause du licenciement est bien l'absence prolongée de la salariée et non sa maladie ce qui a généré des perturbations graves au sein de l'entreprise rendant nécessaire immédiatement le recrutement d'un agent

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de l'Etat : "Les agents en fonctions à la date

notamment que leur expérience professionnelle ait été reconnue comme équivalant aux conditions de titres ou diplômes requises des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné ; que

DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1956, LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS AUXQUELS APPARTIENNENT LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS

E et correspondant à des frais exposés par l'État pour le compte de ses deux agents dans le cadre de la réparation du préjudice corporel subi par chacun d'eux en raison des violences commises par l'intéressé

et agents de maîtrise 12/2 soit 6, et pour le collège ouvriers 12/4 soit 3 ; (…) l'un des postes du collège « agents de maîtrise et cadres » a été attribué à la seule candidate, l'autre poste demeurant

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 février 2013) que le syndicat des techniciens, agents

décembre 2000 auxquelles il était expressément renvoyé, sauf en ce qui concerne la répartition des électeurs et éligibles, laquelle devait se faire en deux collèges, employés, d'une part, techniciens, agents

moyens exposés dans des mémoires qui ont fait l'objet d'une communication à la requérante, n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que si Mme X..., agent

d'emplois des puéricultrices territoriales n'est entré en vigueur que le 30 août 1992 soit postérieurement à la décision attaquée ; que, dès lors, la circonstance que Mme X... ait été un agent titulaire

établis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification d'agent

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'intérieur, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables

des collectivités locales : "La jouissance de la pension est immédiate : °1) pour les agents radiés des cadres par limite d'âge ainsi que pour ceux qui ont atteint, à la date de radiation des cadres,