Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande incidente en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., Aux motifs que M.

DELIVRANCE SONT MAL DEFINIES - ET QU'IL RESULTE DU PRINCIPE SELON LEQUEL L'ASTREINTE CONSTITUE POUR LA COMMUNE UNE INDEMNITE, QUE CETTE ASTREINTE EST NECESSAIREMENT SOUMISE AUX PRINCIPES QUI GOUVERNENT L'ALLOCATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 1.000 € le montant des dommages intérêts alloués à M.

[H] tendant à la déchéance du droit aux intérêts et à l'allocation de dommages-intérêts dirigées contre la banque, l'arrêt retient que celle-ci établit s'être acquittée de son obligation d'information

justifiés, sera rejeté ; qu'ainsi, en particulier, les intimés seront déboutés de leur demande de voir condamner, sous astreinte, l'appelant à réparer la clôture, prétention qui fait double emploi avec l'allocation

desserte jouxtant le jardin cadastré AV 379 leur appartenant en indivision, les consorts A... ont assigné les époux B... en dénégation du droit de passage, suppression de l'ouverture litigieuse et allocation

La seule constatation de l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation du préjudice inhérent à ces atteintes, étant précisé à ce titre que l’allocation

et 1240 du code civil, Mme [K] demande la condamnation sous astreinte de la Sccv 16 Colombette à retirer le tuyau et à « reboucher des percements ainsi qu'à toutes réfections induites » ainsi que l'allocation

mois de la signification de l'arrêt, l'astreinte n'apparaissant pas nécessaire pour l'exécution de cette décision ; Considérant que la société Carrefour proximité France demande, par ailleurs, l'allocation

hors de cause et qui n'a pas lui même été intimé ; qu'il ne formule du reste aucune demande à l'égard de celle-ci ; Attendu que cet appel même irrecevable n'est pas abusif au point de justifier l'allocation

jouissance qui en résulte pour le preneur ; que le tribunal d'instance, pour condamner l'Office public Lille Métropole Habitat à payer à Mme X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts, s'est

DE SES DEMANDES CONTRE LOCABAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT DUFOUR RECEVABLE EN SES DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LA SNR, TENDANT A LA RESOLUTION DE LA VENTE ET A L'ALLOCATION

. ; que celle-ci a demandé que l'assureur soit condamné à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a condamné

le cabinet Granger et qu'il appartenait donc à ce dernier d'en faire l'acquisition s'il le jugeait utile, et ayant réparé le préjudice causé par les coupures des 6 et 8 décembre 1988 au moyen de l'allocation

Aucun préjudice ne justifie l’allocation de dommages intérêts sur saisie. Les autres prétentions de M. [C] sont partant sans objet.

Y... reproche enfin à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérets à M.

ou patrimoniale, Que l'octroi de ce prêt était inadapté aux facultés contributives des intéressés, Attendu que ces éléments justifient, non pas le rejet de la demande de la SA CONSUMER, mais l'allocation

' il convient, en conséquence, de confirmer le jugement ; Considérant que la défense en justice de ses intérêts légitimes constitue un droit, qui ne dégénère en abus de nature à justifier l' allocation