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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506674_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1o de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101408_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

: / a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407950_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205983_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400025_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2301525_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Sur le contrôle mené par la caisse d'allocations familiales du Nord : 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

et se voient refuser l'allocation de retraite résultant de l'accord d'entreprise du 15 septembre 1999 examiné ci-après et conclu, au sein des AGF, après leur départ de l'entreprise ; Que cette association

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109188_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109578_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404714_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501521_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01332_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f329a942a604f5e93775

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce faisant, il ne résulte pas de ces énonciations que le premier juge ait entendu opérer d'office une vérification de signature dans les termes de l'article 287 du code de procédure civile alors qu'il

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2105867_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301601_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2506162_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402634_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402792_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210219

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

des agents généraux d'assurances (P.R.A.G.A) en ce qu'elles concernent le régime de l'allocation de retraite » ; que précisément, l'article 4 des statuts du régime d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00434

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

retraite, elle a formé un recours ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'allocation de points de retraite supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en

Source officielle

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