la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite

la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite

la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite

la société Rhône Poulenc Interservices a élaboré en 1979 un plan social destiné à favoriser des départs volontaires; que les salariés qui en remplissaient les conditions ont bénéficié du régime de retraite

(l'Ircom) et du groupe Reunica le versement d'un rappel d'allocations de retraite complémentaire ; que ceux-ci lui ayant opposé un refus, elle a assigné l'Ircom, le groupement d'intérêt économique Reunica

Marichal-Kétin et Cie (MKF) et les représentants des cadres, employés, techniciens et agents de maîtrise, la société s'est engagée à verser à ce personnel une allocation de retraite s'ajoutant aux avantages

équivalent retraite ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : " L'allocation équivalent retraite se substitue à l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail

Y..., embauché le 2 novembre 1973 par la Caisse d'allocation de retraite du groupe Vallourec (CARVAL), a été licencié le 24 mai 1982 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987), d'avoir

Selon les articles 33 et 33a) de cette loi, le requérant avait droit à l’allocation de retraite militaire (výsluhový příspěvek) («   l’allocation de retraite   ») et à la prime de fin de carrière

équivalent retraite, qui se substituait alors à l'allocation de solidarité spécifique.

de leur allocation de retraite à compter du premier jour du trimestre civil suivant leur soixante-cinquième anniversaire ; qu'en vertu des deux suivants, ils peuvent obtenir une liquidation anticipée

Selon les articles 33 et 33 a) de ladite loi, le requérant avait droit à l’allocation de retraite militaire (výsluhový příspěvek) («   l’allocation de retraite   ») et à la prime de fin de carrière

l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Limousin Poitou-Charentes, à l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité du refus d'octroi de l'allocation

S'agissant plus particulièrement de la retraite, les statuts de l'[7] prévoit « Le versement dans le cadre des activités exercées chez les adhérents, d'allocations de retraite au titre du régime ci-après

engagements. " ; qu'il résulte de ces dispositions que si, en application de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises ne sont pas autorisées à déduire les provisions pour versement d'allocations

le versement d'un rappel d'allocations de retraite complémentaire dues à son mari mais s'est vue opposer un refus.

de condamner Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Limousin Poitou-Charentes, à lui verser une somme de 3 250 euros au titre de l'allocation

Selon cette loi, le requérant avait droit à l’allocation de retraite militaire (výsluhový příspěvek) et à la prime de fin de carrière (odchodné).