d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M.

résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, infraction prévue et réprimée par l'article 434-41 du Code pénal, faute pour le prévenu d'avoir été informé dans le plus court

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

être appréciés par la cour d'appel

de convocation pour un entretien préalable, respecter la procédure applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

en cours) concernant le frère de l'intimé, jugeant que celui-ci n'est pas français.

de préjudice à autrui, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 23.

GL..., domicilié [...] , ont formé respectivement les pourvois n° C 18-20.889 à F 18-20.892 et G 18-20.894 à U 18-20.904 contre quinze arrêts rendus le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre

[O] a interjeté appel de ce jugement en sollicitant son annulation ou son infirmation en toutes ses dispositions.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par arrêt du 21 novembre 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux a : * sur l'action publique : - confirmé le jugement déféré sur la culpabilité ; - infirmé le jugement

X... ne rapportait pas la preuve du défaut d'information et de conseil imputé à la CARMF, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ; 3 / qu'en reprochant

[U] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-13.783 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Autogrill

cassation, pris de la violation des articles 63-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la procédure ; " aux

[W] [F], 2°/ Mme [Y] [F], 3°/ Mme [M] [F], veuve [K], tous trois domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 20-18.576 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon

[X] avait été informé de son droit de refuser le jugement qui n'était pas traduit en anglais, langue officielle de l'Etat requis ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard

LIXXBAIL COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE REUNION en date