AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940ba9ba5988459c3d804
10 février 1965
10 février 1965
LE 17 JANVIER 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE : "OUI M. X...
Source officiellePage 69 sur 317
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afce4acdc6046d471f0a5e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Oui
Source officielle