rapport à celui ouvert au nom du syndic, ne laissaient pas présumer que ce compte bancaire n'était pas séparé de celui du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Z..., compte tenu de la date de sa notification, ne pouvait être prononcé que pour faute lourde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122

À compter du 1er juillet 2013, la RATP a mis en place une nouvelle grille des rémunérations prenant en compte notamment la date d'acquisition du diplôme de spécialité en santé au travail et prévoyant une

A... et que la condition suspensive d'obtention du prêt était réputée accomplie, compte tenu du refus non conforme de la banque et que les acquéreurs n'ayant pas régularisé l'acte authentique de vente

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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'en application du contrat du 8 septembre 2010, qu'elle a accepté, la SIR est redevable envers la société Addax des intérêts de retard pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2004), Mme X..., employée en qualité d'assistante

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octroyé, le 31 décembre 1991, un prêt d'un montant de 6 900 000 francs qu'elle a porté au crédit de son compte ; qu'il lui a également accordé une avance sur marchandises ; qu'une transaction étant intervenue

à l'agent général d'assurances ; que la cour d'appel a affirmé que la charge de la preuve incombait à M. de X... sur qui pèserait le devoir de rendre les comptes de sa gestion dans les termes du droit

, qui avait appliqué ce facteur à la seule valeur du SMIC figurant au numérateur, calculé pour un an, avant la prise en compte des heures supplémentaires et complémentaires, aurait fait une exacte application

fait l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de Banque Colbert ; qu'au titre de ces opérations, la société BAFIP a absorbé les sociétés Saga et Altus patrimoine

A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.

La société a signifié le jugement à M. [C] par acte du 12 décembre 2018 puis a sollicité, sur le fondement de ce jugement, la saisie des rémunérations de ce dernier. 3.

article 2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277

Z..., A..., B... et C..., depuis l'entrée en vigueur de l'Accord national de réduction du temps de travail dans ses entreprises ou établissements jusqu'au jour de l'arrêt, en tenant compte de ce que la

[I] à compter du 22 avril 2016, qu'il ne s'agit pas d'intérêts de retard dus par l'emprunteur au prêteur mais d'intérêts moratoires dus au cofidéjusseur qui a payé, la cour d'appel a violé l'article L.