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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02408_20260403
3 avril 2026
En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration
comm
613723eacd5801467740fd34
8 octobre 2002
X... était l'inventeur, mais seulement qu'il avait déposé un brevet couvrant une invention similaire, dont la propriété était définitivement jugée revenir à la société Thomson CSF ; D'où il suit que
Loyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel
1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.
DCA_22VE02576_20231128
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150b
6 mai 2014
Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.
14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb0a
26 juillet 2016
La SARL BOWLING DE PROVENCE a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et au titre de la législation assurance-chômage
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227990
13 mars 2019
Ces dispositions étaient d'application immédiate.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833576
9 mai 2012
l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100702
10 novembre 2021
[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
1ère chambre
DTA_2004564_20230629
29 juin 2023
de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de rétablir le montant de son déficit reportable au montant de 396 317 euros ; 3°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814
17 septembre 2025
; que pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d6fe254500083149d8
et fixer le montant de la condamnation de la société Imbaco à 341 162,59 euros, outre intérêts ; - condamner la société Loisirs applications au paiement d'une somme de 10.000 euros en application de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC005848118
19 janvier 2023
Le 12 octobre 2011, ce service expliqua que le test avait été effectué en application de l’instruction   n o   196/DEF/DPMM/PA du 1 er septembre 1994 relative aux normes médicales d’aptitude
7ème Chambre
DTA_2310948_20250324
24 mars 2025
concordants, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans trois dossiers similaires de demande de titre de séjour et que la requérante n'apportait aucun
6253cda6bd3db21cbdd9400e
25 mai 2018
X... et Mme Z... de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. X... et Mme Z.... M.
61372385cd5801467740add9
6 juin 2000
et portait des dénominations tronquées, celui de la société SCS ne comportant que l'indication "Groupe JPO", l'arrêt retient encore que des activités et des créances de la société SCS ont été détournées
Chambre 1
DTA_2000374_20230203
3 février 2023
excessive dès lors qu'elle a perçu des rémunérations de niveau équivalent en 2012 et 2013 ; l'administration fiscale n'a pas procédé à une comparaison des niveaux de rémunération dans des entreprises similaires
DCA_26LY00181_20260427
27 avril 2026
et à propos de désordres de même nature ; - l’expertise demandée est frustratoire dès lors qu’une action indemnitaire contre le département serait prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31
8ème chambre
DTA_2101915_20240124
24 janvier 2024
- elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il est physiquement apte à occuper le poste brigué, ainsi qu'il l'a prouvé en exerçant des fonctions similaires
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