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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02408_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours « peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration

Source officielle
CC

comm

613723eacd5801467740fd34

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

X... était l'inventeur, mais seulement qu'il avait déposé un brevet couvrant une invention similaire, dont la propriété était définitivement jugée revenir à la société Thomson CSF ; D'où il suit que

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02575_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02576_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En ce qui concerne l'application de la convention fiscale franco-britannique : 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150b

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Il lui sera alloué une indemnité supplémentaire en application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f26afdccd72087e9bb0a

Appel

26 juillet 2016

26 juillet 2016

La SARL BOWLING DE PROVENCE a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation sociale pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 et au titre de la législation assurance-chômage

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227990

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Ces dispositions étaient d'application immédiate.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100702

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004564_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'année 2015, en droits et pénalités ; 2°) de rétablir le montant de son déficit reportable au montant de 396 317 euros ; 3°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00814

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

; que pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43d6fe254500083149d8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et fixer le montant de la condamnation de la société Imbaco à 341 162,59 euros, outre intérêts ; - condamner la société Loisirs applications au paiement d'une somme de 10.000 euros en application de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC005848118

Admin. suprême

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 12 octobre 2011, ce service expliqua que le test avait été effectué en application de l’instruction   n o   196/DEF/DPMM/PA du 1 er septembre 1994 relative aux normes médicales d’aptitude

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310948_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

concordants, dès lors que l'identité du père déclarant apparaissait au fichier national des étrangers dans trois dossiers similaires de demande de titre de séjour et que la requérante n'apportait aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9400e

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

X... et Mme Z... de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M. X... et Mme Z.... M.

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740add9

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

et portait des dénominations tronquées, celui de la société SCS ne comportant que l'indication "Groupe JPO", l'arrêt retient encore que des activités et des créances de la société SCS ont été détournées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000374_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

excessive dès lors qu'elle a perçu des rémunérations de niveau équivalent en 2012 et 2013 ; l'administration fiscale n'a pas procédé à une comparaison des niveaux de rémunération dans des entreprises similaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26LY00181_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

et à propos de désordres de même nature ; - l’expertise demandée est frustratoire dès lors qu’une action indemnitaire contre le département serait prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101915_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

- elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où il est physiquement apte à occuper le poste brigué, ainsi qu'il l'a prouvé en exerçant des fonctions similaires

Source officielle

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