Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   13.

d'un acte de procédure relevaient d'un possible contrôle juridictionnel ; que Marc et Dominique X...se devaient de faire constater préalablement à leur dépôt de plainte, l'illégalité de cet acte en application

[L] en imputant les intérêts de retard équivalents à ceux du prêt pour les sommes dues après déchéance du terme et une indemnité de 7 % sur le capital restant dû en application de l'article 6 du contrat

X..., Y... et Z..., agents de l'EDF affectés au centre nucléaire de production d'électricité de Tricastin, ont participé en Novembre et Décembre 1995 à un mouvement de grève ; qu'en application de l'article

X... et Stéphane X... coupables de banqueroute par détournement d'actif, et Patricia X... coupable de recel de ce délit, les juges les ont condamnés, chacun, à 10 ans de faillite personnelle, en application

6 pour l'interruption ou le retrait, un article 7 pour la durée du contrat et la résiliation, et un article 14 pour la résiliation pour défaut de règlement d'une ou plusieurs factures ou faute du client

de la police judiciaire, constituent des mesures d'administration judiciaire et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en

la nullité de la convention par laquelle les infirmiers devaient reverser 15 % du montant de leurs honoraires à la société Gerage, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application, et l'article

de l'article 6 de la directive 88/301/CEE du 16 mai 1988, prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité, c'est à la condition que la procédure instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité

de l'article 6 de la directive 88/301/CEE du 16 mai 1988, prise pour l'application des articles 30, 86 et 90 du Traité, c'est à la condition que la procédure instituée garantisse l'indépendance et l'impartialité

de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, être décidé que par un arrêt motivé, par référence aux faits précis poursuivis, le seul visa de l'article 306 du Code de procédure

de l'article 6.

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que, par application

L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son application ; Mais attendu que par application

entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, enfin, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le délit puni de six mois d'emprisonnement avec sursis n'était pas amnistié en application

        Le Gouvernement note par ailleurs que la seule procédure qui, dans le cas d'espèce, relève manifestement du champ d'application de l'article 6 (art. 6) de la Convention

MOTIFS : I/ Sur les demandes de Madame [L] : En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur a l'obligation de proposer à la location un logement en bon état locatif

Dans la négative, elle recherchera si elle était néanmoins liée à la procédure pénale, d’une manière propre à la faire tomber dans le champ d’application de l’article 6 § 2. 19.