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32 207 résultats pour « application des articles 78 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f6263

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

L. 122-9 du même code et non au double de celle visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, qu'en outre l'indemnité de licenciement visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 est d'un montant inférieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21095fcdc6046d4708df3b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
TJ

JAF 1

68f950b0de0ebe408dac7f57

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506670_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dès lors qu’il est constant que le marché en litige a été résilié pour motif d’intérêt général, la société VRD 78 est fondée, par application du premier alinéa de l’article 46.4 précité du cahier des clauses

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d069e12c85000874adab

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée concernant la demande en restitution de leur destination de réserves des lots 77 et 78 Il résulte de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100131_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En l'espèce, l'inexactitude des faits allégués par la société requérante ne résulte pas de l'instruction et, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

66104645c9ea95b316fe3fe3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Localité 8] représentée par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Monsieur [S] [X] [B] [P] [D] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (78

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007938678

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

services ; ... 4° Aux règles statutaires ; ..." ; Considérant que l'article 2 du décret 78-768 du 13 juillet 1978, fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023996983

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Thierry X

6079a8579ba5988459c4cd7e

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44191

Cassation

11 juillet 1979

11 juillet 1979

(N. 78-12.508), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.939, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee36

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Y... des Services Fiscaux de la Creuse, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'Equipement des Transports et du Tourisme), en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du domaine

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007911210

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212170_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708473

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

du 1er février 1978, 1516/78 du 30 juin 1978 et 3016/78 du 20 décembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a04cdc6046d47a10fe9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SMA [Adresse 8] [Localité 10] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle
CA

ETRANGERS

6285e0eb6a1876057df5d2dc

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e51

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

par l'Administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi n° 78

Source officielle

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