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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f6263
19 mars 1992
L. 122-9 du même code et non au double de celle visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, qu'en outre l'indemnité de licenciement visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 est d'un montant inférieur
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144
20 février 2019
L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée
8ème Ch Prud'homale
6a21095fcdc6046d4708df3b
3 juin 2026
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
JAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506670_20260220
20 février 2026
Dès lors qu’il est constant que le marché en litige a été résilié pour motif d’intérêt général, la société VRD 78 est fondée, par application du premier alinéa de l’article 46.4 précité du cahier des clauses
Chambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir résultant de l'autorité de la chose jugée concernant la demande en restitution de leur destination de réserves des lots 77 et 78 Il résulte de l'article
2ème chambre
DTA_2100131_20230608
8 juin 2023
En l'espèce, l'inexactitude des faits allégués par la société requérante ne résulte pas de l'instruction et, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la
JAF Cabinet 4
66104645c9ea95b316fe3fe3
5 avril 2024
Localité 8] représentée par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Monsieur [S] [X] [B] [P] [D] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (78
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007938678
31 janvier 1997
services ; ... 4° Aux règles statutaires ; ..." ; Considérant que l'article 2 du décret 78-768 du 13 juillet 1978, fixant certaines dispositions particulières applicables aux agents techniques de bureau
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996983
12 mai 2011
Luis A,,demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.
cr
éesc/Thierry X
6079a8579ba5988459c4cd7e
15 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1153, 1382 du Code civil, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 485, 593
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01080
6 décembre 2016
455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des
civ2
60794bdc9ba5988459c44191
11 juillet 1979
(N. 78-12.508), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.939, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME
civ3
61372298cd580146773fee36
30 janvier 1996
Y... des Services Fiscaux de la Creuse, agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'Equipement des Transports et du Tourisme), en application des articles R. 176 à R. 179 du Code du domaine
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007911210
6 mai 1996
19 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : "Dans le
4ème Chambre
DTA_2212170_20240111
11 janvier 2024
L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
SECTION
CETAT:CETATEXT000007708473
12 décembre 1986
du 1er février 1978, 1516/78 du 30 juin 1978 et 3016/78 du 20 décembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi
Ch civ. 1-4 construction
69f97a04cdc6046d47a10fe9
4 mai 2026
SMA [Adresse 8] [Localité 10] Défaillante **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
ETRANGERS
6285e0eb6a1876057df5d2dc
18 mai 2022
78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code
6079d3f19ba5988459c59e51
5 octobre 2004
par l'Administration au cours de la procédure de vérification de comptabilité n'avait pas porté atteinte aux intérêts du contribuable, celui-ci disposant par ailleurs des moyens institués par la loi n° 78
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