Codes de loi français

Article 17-4

Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3.

Article 88

Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.

Article 24

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de faire application de l'article R. 334 du code électoral.

Article 117

Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :

Article 7

Le certificat de spécialisation option " constructions paysagères " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Article 1

L'accord pris en application du VI de l'article 116 de la loi du 21 août 2003 susvisée précise les modifications apportées au règlement.

Article 18

Les infirmiers nommés au grade d'infirmier hors classe en application de l'article 17 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 4

En application du IV de l'article 24 du même décret, la qualification exigée pour la promotion au grade de major est le brevet d'aptitude à l'encadrement supérieur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et n° 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er les tarifs prévus pour la saison 1982 qui ont été mis en application avant le 11 juin 1982.

Article 1

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les techniciens de l'éducation nationale sont les suivantes :

Article 323-11

En application de l'article L. 214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.

Article 15

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Article ANNEXE

(Arrêté du 17 octobre 2005 relatif à l'immobilisation des véhicules en application de l'article R. 325-7-II du code de la route)

Article 20

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application de l'article 19 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec les applications relatives à l'établissement de l'assiette des impôts et au recouvrement des impôts de la direction générale des finances publiques.

Article 1

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

Article Q 56

En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des dépôts d'archives et des resserres.