son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société

EN 1964, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ALGERIE PAR VOIE D'APPORT-FUSION ; QUE LA NOUVELLE SOCIETE AYANT DEMANDE PAIEMENT DE LA CREANCE FAISANT PARTIE DES APPORTS DE LA SABAG, L'ARRET

faits à la société créée entre son père et son frère Jean-Louis X..., rechercher l'origine des moyens d'exploitation de cette société, déterminer la valeur des apports transférés, déterminer les valeurs

Guy X... 995 actions d'une société X... et UNM réunis à charge pour lui de rapporter à la succession la valeur des ces actions pour la somme de 2 487 500 francs ; que ces actions ont été apportées à la

l'ordonnance, la société Cegelec ne disposait plus d'agence à Saint-Etienne, pour avoir apporté à titre d'apport partiel d'actif sa branche autonome d'activité, dont dépendait l'agence de Saint-Etienne

construction d'un tunnel autoroutier à Taïwan ; qu'en 1995, suite à une restructuration du groupe Schneider, le contrat a été apporté par la société Spie Batignolles, ensuite devenue société Schneider

L'ABSORPTION DE LA SOCIETE "GROUPE CAUVET INDUSTRIE" PAR LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X...

, TANT QUE PERSISTERAIT L'ACCORD DE TRAFIC ENTRE CES DEUX SOCIETES, LEQUEL ACCORD AVAIT EN EFFET ETE APPORTE A LA SOCIETE SEGONDAT PAR X...

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société Lion's, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Le Calao, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cegedur Pechiney, société anonyme, dont le siège social est .

L'ACTION DE LA SOCIETE "LA GENOTTE" A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, D'AVOIR AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE "SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE" POSSEDAIT UN

SNIV, l'arrêt retient que le transporteur était la société Traconco, que la société SNIV n'ignorait pas l'existence du commissionnaire intermédiaire, la société Sea Hopper et qu'enfin la preuve n'est

François X... et Mme Y..., ont constitué le 18 juillet 1997 la société civile immobilière Fracar (la SCI), M.

Aigle productions (la société Aigle) tendant au remboursement d'une somme de 300 000 francs par la société Labrador films, la cour d'appel relève qu'au terme d'un échange de courriers, cette dernière

Sur le second moyen : Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente de plusieurs wagons de vêtements d'enfants consentie par la société Textilimpex à la société S'Cathy, maintenant en liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile du "Château des Vaux", dont le siège social est Val

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INTERESSE, AIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1972) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET (CDG), QUI AVAIT FAIT

A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine

subordonnait l'octroi de ses concours à l'engagement personnel de l'intéressé, ce qui est corroboré par des attestations émanant d'anciens cadres bancaires, et qu'à cet effet il avait fait apport à cette