[B] sera condamné à verser à la CEGC la somme de 53 928,07 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2023, date du dernier arrêté de compte, les intérêts antérieurs depuis le règlement

provisoirement de son emploi et injustement imposé une diminution de sa rémunération alors qu’il a des charges de famille, ayant trois enfants à charge ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte des graves conséquences financières qu'entraîne pour elle l'arrêté

B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

L'EGARD DE LA DISCOUNT BANK, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, QUE LA SOMME DE 250.000 FRANCS TOUCHEE PAR GABBAI A ETE ALORS VERSEE LE 27 DECEMBRE 1963 A LADITE BANQUE, LAQUELLE, PEU APRES, A ARRETE

de l'ordonnance de référé précitée, interruptive de prescription sur les créances que les parties pouvaient faire valoir dans le cadre de l'arrêté de compte.

X... à lui payer la somme de 14.042,38 euros avec intérêts au taux de 3,20% à compter du 07 janvier 2016, - déboute M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 AVRIL 2012 (n° 118, 3 pages) Numéro d'inscription

son année de L3, elle est rédigée sous réserve " qu'un jury exceptionnel puisse valider officiellement ses résultats " et, en outre, cette circonstance est intervenue postérieurement à l'édiction de l'arrêté

ARRÊT N. RG N : 15/ 00683 AFFAIRE : SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE " SOCAMA OCCITANE " C/ Hervé X..., Sylvie Y...

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.

MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Vu la procédure suivante : La société Thalès Communications et Security a demandé au tribunal administratif de Marseille d'arrêter les comptes entre les parties du lot n° 1 du marché conclu le 1er juin

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIX EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 30 NOVEMBRE 1967), QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 2 DECEMBRE 1964, DEVENU

fautif du créancier, qui ne peut résulter de l'absence de poursuites à l'exigibilité de la dette ; qu'en déduisant une carence fautive de la SOGER, de la seule omission de réaliser le gage au moment de l'arrêté

Elle soutient que : Il existe une situation d’urgence à prononcer la suspension de l’arrêté en litige : le parking Saint-Nabor est déjà fermé depuis six mois et l’arrêté en litige a pour effet de prolonger

d’eau de 36 logements, qu'il détaille, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision, et qu’elle soit condamnée au versement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’

précisé que le paiement du loyer est trimestriel, et compte-tenu des indemnités d'occupation échues depuis l'arrêté de compte.

au 05 juin 2025 pour un montant de 466.91 euros, du décompte individuel de régularisation des charges pour l'année 2023, des avis d'échéance justifiant du montant des échéances appelées et de l'arrêté