civil" et "aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil", textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

[H], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du

le siège social est ... à Jard-sur-Mer (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / La Société normande

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a mis en évidence que la société Mack Brooks exhibitions limited ne pouvait qu'aggraver le préjudice subi en prenant en charge

du code civil ; Mais attendu que, d'abord, il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

du Code civil.

du Code civil ; alors, d'autre part, que la société PAD avait fait valoir que les résultats commerciaux obtenus par la société Publiclair n'étaient pas satisfaisants et que le fait qu'elle ait donné acte

civil ; 2 / que la cour d'appel, en retenant que la disparition des distributeurs traduisait une "faute" de la société Renault, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'enlèvement des distributeurs

il y était invité, sur le mensonge proféré par l'avocate, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1140 du code civil. » Réponse de

attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'arrêt

civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être augmentées de la TVA que si leur bénéficiaire

X... d'emprunteur averti, sur la circonstance inopérante qu'il avait été le gérant de la société Tech Patrimonia durant dix ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que la note d'information du contrat d'assurance Philarmonis remise à M.

(ENSI), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Commerce

Y... à hauteur de 150 000 francs, la cour d'appel n'a par là même, pas caractérisé sa faute et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en relevant

du code civil et l'article L. 1341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 7.

du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance