n'est pas exclusive de l'existence d'un préjudice moral résultant de l'énonciation inexacte "d'actes frauduleux" dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil

cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M.

Y..., en ne donnant aucune suite aux saisies-arrêts dont M.

Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; - le code de justice administrative

des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure civile, de : - débouter l'intimée de son appel incident et

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1438 F-P+B Pourvoi n° Y 17-27.666 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Monsieur X... demande, en écartant les dispositions de l'article 1434 du Code Civil qu'il estime inapplicables en la cause puisque l'immeuble a été acquis avant le mariage, de constater que le remploi

; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2020-753 du 19 juin 2020 ; - le code de justice administrative.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT SON EPOUSE RECEVABLE A DEMANDER LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, RESTAIT APPLICABLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe Routage, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : B0003135 N° PCL : 2025J00750 N° RG : 2025P01224 EURL BAG'MARSEILLE [Adresse 1] R.C.S Marseille : 404 078 776 - 1998 B 1438

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 18 juin 2009), que Mme

, enfin, condamne l'Etat à lui payer 800 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n°

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 M.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14.3, L. 122-40 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que