de construire ne pouvait être fondé sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article

Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

et R. 431-34-1. / Lorsque la demande porte sur une installation prévue à l'article L. 111-28 et L. 111-29 du code de l'urbanisme ou à l'article L. 314-36 du code de l'énergie, le dossier joint à la déclaration

- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

désordres sur le fondement des articles L.111-23 et L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, - subsidiairement, dire et juger qu'à défaut d'avoir engagé sa responsabilité sur le fondement

antérieur et à celles du titre 1er du Livre 1er, deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme (articles R 111 et suivants), à l'exception des articles R.111-2, R.111-3, R.111-4, R.111-26 et

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

, fondé sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, n’est pas fondé car l’antenne doit être implantée dans un espace agricole qui ne fait l’objet d’aucune protection particulière et a été conçu de

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination "exploitation agricole

Par suite, le projet respecte les dispositions de l'article R. 134-59 du code de la construction et de l'habitation, applicables au litige.

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, le même jour en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article L. 322-2 du même code dispose que : 'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Mesdames [K] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

R. 111-26 du code de l'urbanisme, eu égard à l'impact de la construction en litige sur des zones humides.

les dispositions de l'article Ub 11 du règlement du PLU, relatif à l'aspect extérieur des constructions, ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; les modifications apportées par le permis

de l'article L. 9 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 34.