DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

2005 ; - l'arrêté n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - l'arrêté n° 1119 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Elle ajoute, au visa des articles 1100, 1101, 1103 et 1221 du code civil, que si Monsieur [T] [L] considère ne pas être co-contractant du prêt, il a reconnu devoir une quote-part des échéances de prêt

1116 et 1304 du code civil.

1109, 1110, 1131, 1134 du Code civil, et plus généralement le défaut de cause et l'attitude dolosive de M.

1592 du Code civil ; 4 ) que constitue une erreur grossière le fait pour le tiers désigné en application de l'article 1592 du Code civil de retenir, pour les besoins de son évaluation, des éléments

del'article 1343-2 du Code civil, de se voir verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et de le voir condamné aux dépens.

des articles 1134 et 1150 du Code civil et 98 du Code de commerce ; 2 / que, si la cour d'appel a puisé ses renseignements dans le rapport de l'expert désigné par la société Gras Savoye Paris, seul

Y...de rapporter la preuve du doute sur le défaut d'authenticité du tableau litigieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1109 et 1110 du code civil, ensemble l'article

de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.

n° 1118 DIPAC du 5 juillet 2012 ; - le code de justice administrative.

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

averti au moment de la conclusion des contrats litigieux ; i. sur l'erreur sur la nature des emprunts souscrits Attendu que l'article 1110 [ancien], 1er alinéa du Code civil dispose : « L'erreur n'est

242, 251, 252-3 du code civil, ensemble les articles 1110 et 1111 du code de procédure civile.

1108, 1111 et 1112 du Code civil après avoir relevé qu'il résultait notamment de l'attestation de Madame [E] qu'elle avait été conclue en considération de la crainte que Monsieur [W] inspirait à Madame

1110 du Code civil et que la prescription extinctive trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité pour erreur régie par le seul article 1304 du Code civil