Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.

Article Annexe IV

—

trains, voitures, avions, bateaux, bouées : Fixation, guidage et stabilité 41 Barres de sécurité, ceintures, harnais 42 Facilité d'accès aux sujets 43 Aménagements intérieurs 44 Equipements décoratifs 45 Portillons 46

Article 57

—

obligations financières mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 novembre 1969 devra être reprise, quel que soit le montant de l'indemnité et nonobstant tout recours contre la décision fixant son montant, sous réserve des dispositions prévues à l'article 46

Article 20

—

-Les dispositions du 1° bis de l'article L. 558-46 du code électoral sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Art. L388, Art. L395, Art. L439 -Code de l'éducation Art. L371-1, Art.

Article R653-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 76

Code rural (nouveau)

règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

Article 47

—

En cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 19 ou aux 1° à 3° de l'article 46-2, l'employeur informe, le cas échéant, l'agent du délai pendant lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans

Article 2

—

Les conditions de la formation et du reclassement sont déterminées antérieurement à l'entrée en contrat de formation interne à la sidérurgie et fixées par l'offre de projet professionnel prévue à l'article 46-V de la convention générale de protection

Article 98

—

L221-1 - Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 Art. 46 - Code de l'éducation Art. L541-1, Art. L542-2, Art. L831-3 - Code de la santé publique Art.

Article 77

—

Tout magistrat admis à la retraite est autorisé, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, à se prévaloir de l'honorariat de ses fonctions.

LEGIARTI000027033385

—

L'article 211-2 est modifié comme suit : Suppression du document de référence annuel 46. A l'article 212-36, les mots : et de l'article 222-7 sont supprimés. Coquilles 49.

Article A444-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

du débiteur 11,54 €, pour l'ensemble 44 Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble 11,54 €, par réquisition ou demande 45 Réquisitions et demandes de renseignements sur la société 11,54 €, par réquisition ou demande 46

Article R236-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de la sécurité intérieure

Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 : 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale

Article R446-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 51

Code de l'énergie

Il l'informe que l'insuffisance ou le défaut d'inscription de certificats sur le compte est susceptible d'entraîner l'application de la pénalité prévue à l'article L. 446-46 dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans pouvoir excéder

LEGIARTI000045387713

—

des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau Article 113 3 mois Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

, à l'exception de son II et L. 613-46-1, à l'exception du deuxième alinéa du II, du III et du V la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 L. 613-46-3 et L. 613-46-4 l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 L. 613-46-5, à l'exception de son

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

Article L785-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 80

Code monétaire et financier

Article 7

—

-Pour l'application de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme à Mayotte, à la suite des mots : " des schémas de cohérence territoriale " sont ajoutés les mots : ", du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ". VIII.

Article Annexe

—

l'aéroport de Strasbourg et celui d'Amsterdam sont les suivantes : En termes de fréquences : Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Amsterdam à raison au minimum, de 7 allers et retours par semaine pendant 46

Article 4

—

Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46

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