L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, les agissements de harcèlement moral doivent concerner les conditions de travail du salarié au nombre

X... une prime calculée sur la base des résultats de l'année précédente sans ordonner la mesure d'instruction réclamée, a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que le CIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

En application de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1153-1, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

En outre, l'article L. 1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le certificat médical du 11 décembre 2009, par lequel le docteur B...« certifie avoir examiné M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1721 et 1147 du Code civil, un manque de base légale à quatre reprises au regard de l'article 1147 du Code civil, la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et un manque de base

1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le statut du personnel de la société Elf, en date du 30 mars 1979, a eu pour objectif d'assurer la protection

1152 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage n'avait pas rempli les obligations qui pesaient sur lui en application de l'article 16-6-2 de la norme NF 03-001, ce

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

480 et 482 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil) ; Mais attendu que c'est à raison que la cour d'appel a retenu comme assiette des intérêts majorés le seul montant des condamnations

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble et par refus d'application les articles 1153, alinéa 4, et 1372 du Code civil; alors, enfin, que, aucune contestation n'ayant été élevée à cet égard, ni