46 ET NOTAMMENT DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LES PRIX, DES ARTICLES 1915 ET SUIVANTS, 1170 ET 1171, 1181 ET SUIVANTS, 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

à la condition suspensive qu'elle soit accomplie ou réputée accomplie en application de l'article 1178 du code civil.

1168 et suivants du Code civil ; que selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ; qu'en

1170 et 1174 du code civil que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative, laquelle fait dépendre l'exécution de l'obligation d'un événement

En application de l'article R. 410-6 du code de l'aviation civile, il a saisi d'un recours le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC).

CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE PEUVENT NAITRE A L'INSU DU JOUEUR COMME LE CONSTATENT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DISPOSITION

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1178 du Code Civil (et article L. 311-16 du Code de la Consommation), eu égard à cette cause d'empêchement résultant de la faute de Monsieur X..., la condition suspensive dont s'agit est donc réputée

1134 et 1138 du code civil ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que

Z..., ce dont est résulté le défaut de pouvoir du mandataire ad litem et la nullité de l'ensemble de la procédure, l'arrêt doit être annulé pour méconnaissance des articles 14, 16 et 117 du nouveau Code

n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

6 du code civil. » 17.

700 du code de procédure civile, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER M. et Mme [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 € CONDAMNER M. et Mme [C] aux entiers

1147, 1148 et 1792 du Code civil ; 4° que l'acceptation des risques par le maître d'ouvrage, à supposer qu'elle puisse exonérer totalement l'architecte de sa responsabilité, postule un maître d'ouvrage

1178 du Code civil'; - limiter à un 1 € le montant des dommages et intérêts'; - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 3'000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code

1108, 1126 et 1601 du code civil ; 2° / qu'en affirmant que l'objet de la cession était identifié comme actions de la société, et non comme droit d'échange, sans établir ni une erreur, ni un dol à l'égard