000 € à la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail

à la salariée un rappel de prime a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation

Réponse de la cour, 9 - Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer

des salariés de la société Sodiaal ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

6, 1103, 1104 et 1170 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige et les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L.2251-1 du code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE en statuant comme elle l'a fait

SUR QUOI Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Premièrement, il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

S'agissant de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article R 1234-2 du code du travail sollicitée par le salarié, d'une part M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

 L 1152-1 puis celles de l'article L 1222-1 du code du travail, en invoquant les mêmes faits sans alléguer de préjudices distincts, de sorte qu'il y a lieu d'examiner chacun de ces fondements obéissant

Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L.1152-1 du code du travail.

, ' 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et de l'article L. 1222-1 du code du travail, - débouter M.

L.1222-1 et L. 4121-1 du code du travail, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son action recevable mais, l'infirmant pour le surplus, de - dire que la société Etablissements [V] [N] a engagé