mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la fraude de l'employeur, révélée une fois la décision administrative devenue définitive ouvre droit, pour le salarié, à réparation

l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur la régularité de la déchéance du terme Selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et, en application de l'article 1224 du même code, lorsque

L. 1225-25 du code du travail ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

L.1226-9 et L.1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L.1411-4 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme l'y invitait le salarié, si l'employeur n'avait

L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, aux

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

De le CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . De le CONDAMNER aux entiers dépens.'

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Coren de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à la charge de M.

450 du code de procédure civile.

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les