à un quelconque moment manqué à ses obligations, il ne saurait y avoir lieu à résiliation du contrat à ses torts, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6 et L. 1226-4 du code du travail, ensemble

L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le

; Mme O... ne peut donc prétendre à la protection prévue à l'article L.1226-9 du code du travail pour invoquer la nullité de son licenciement (arrêt attaqué pp. 7-8).

1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Pour allouer à la salariée diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du 10 septembre 2011 est survenu sur le lieu de travail de la salariée

Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application

Y...; Vu l'article L. 1226-9 du code du travail stipulant :·''Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute·grave de

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1998 du Code civil. 5° - ALORS QUE l'article L. 1226-15 du Code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article

L'article 1225 du Code civil dispose que « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'absence de contre-visite médicale organisée par l'employeur dans les conditions prévues par l'article L. 1226

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 janvier 2025, ils demandent, au visa des articles 1227, 1228 et 1129 et suivants, 1231-1 et suivants, 1302-1, 1352-6 et 1788 du code civil,

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé

L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 1226-14 du code du travail.

des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, aux termes des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident

1184 et 1134 du code civil, devenus les articles 1227, 1228 et 1103 du code civil ; 4.