L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

487,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, sur le fondement de l'article L. 1234-1 du code du travail, à hauteur d'un mois de salaire, au regard de son ancienneté comprise entre six mois

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1234-9, L. 2251-1, R. 1234-1, R. 1234-2, et R. 1234-4 du code du travail, et l'article 38 de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Corrèze. » Réponse de la Cour

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L.1234-1. 2° du code du travail.

, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

du code civil et 9 du code de procédure civile ; Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est

X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, est fondé à réclamer, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la salariée justifiant de 11 années d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement moins de onze salariés, elle a droit à une indemnité

de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur A..., responsable de l'épicerie au sein du magasin ; Qu'il convient de rappeler que selon l'article L1152-1 du code du travail

montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

cause, et l'article L. 1231-1 du code du travail : 16.

Ainsi l'employeur a failli à son obligation de reclassement que lui imposent les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

n'ayant pas été directement adressée à la personne de l'employeur, elle ne pouvait produire aucun effet, a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, Mme [A], qui avait une ancienneté de 1 an et 3 mois, a droit à une indemnité compensatrice d'un préavis d'un mois.

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 3141-26 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant notamment constaté qu'au cours d'une confrontation organisée par des gendarmes saisis d'une procédure d'enquête