La présente ordonnance de référé, susceptible d’appel sera ainsi réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Aux termes de l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la même ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, applicable au litige : " Un décret en Conseil d'Etat fixe la

1240 du Code Civil

de l’article 9 du code de procédure civile ;condamner le demandeur à lui payer 1.200€, en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit

les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du Code du travail ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions

(nouveau 1240) du code civil.

24 de la loi du 6 juillet 1989 et pour manquement de la locataire à ses obligations sur le fondemnet des articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, - la libération des lieux par la défenderesse et à défaut

visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu en personne, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

de l'arrêt civil qui se trouvera dépourvu de toute base légale au regard des articles 1240 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

700 du code de procédure civile.

Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de l'article 474 du code de procédure civile.