-6 du code civil.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

l'article 1343-2 du Code civil ; *Débouter Mme [Z] du surplus de ses demandes.

1453 du Code de Procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 794 du Code procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution

1231-7 du code civil, en effet, la sommation du 14 mars 2024 n’est pas versée aux débats.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, de cinquième part

1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code civil, à compter du commandement de payer du 19 mars 2025 sur les sommes dues à cette date, soit 1 823,97

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation. III.

1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103, et l'article L. 1221-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile ; - DIRE que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du ConseiPrud'hommes en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; -

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l’article 700 du code de procédure civile; - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [Y] [Z] aux dépens de l'instance et de

de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner Monsieur [F] [I] aux dépens de l'instance et de

1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que, la cour d'appel a elle-même relevé que

de l'article L. 1251 - 41 du code du travail, qu'à l'entreprise utilisatrice.