2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. 2° ALORS QUE, à tout le moins, la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou

des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 (ancien article L. 321-1) du code du travail, il est de jurisprudence constante que

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail : 4.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer

L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les recherches et les offres de reclassement du salarié

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code du procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « (…) l'article L. 1235-10 du Code du travail dispose en particulier que la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée

de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

En application des dispositions des articles L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail, M.

4 du Code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.

de l'article L. 122 14 2, alinéa 2 du code du travail, recodifié aux articles L. 1233 16 et L. 1233 42 du même code et L. 321 1 du code du travail, recodifié à l'article L. 1233 3 du même code ; Mais

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.