1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103, ensemble l'article 1184 du code civil devenu l'article 1219 ; 2°/ que dès lors que le créancier proteste à la réception de la chose

a, partant, violé les articles 1732, 1315 et 1382 du Code civil ; 2 / que la présomption posée par l'article 1732 du Code civil ne s'applique qu'aux relations contractuelles des parties, et donc aux

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

preuve d'un lien de subordination avec la société X... immobilier quand il ressortait de ses propres constatations qu'il disposait d'un contrat de travail du 2 avril 1999, la cour d'appel a violé l'article

n'est pas démontré que la remise du titre à laquelle elle a procédé, n'a pas été volontaire, la cour d'appel a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans le cas où

1315 du Code civil ; alors, en outre, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés ils se sont fondés

Rocha, dont la société Villages construction dénonçait le caractère fantaisiste, pour la condamner à payer la somme réclamée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

L. 321-4-1, L. 321-2, L. 222-14-3 (L. 122-14-3) du Code du travail, 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eût-il été validé par une décision de justice

société Nina Ricci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le caractère frauduleux des agissements du salarié, caractérisant une faute grave, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

1315 et suivants du Code civil, M.

que la remise partielle des fonds n'avait pas eu lieu", la cour d'appel a fait peser sur les intimés la charge de la preuve d'un fait négatif, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1315 du Code civil ; 3 ) que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, aucun courrier de la Caisse adressé à M.

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

L. 11 du Code électoral , le Tribunal a violé ce texte, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Occitanie Service sur lesquels