1116 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'acte litigieux qu'il a été signé après avoir été lu par les

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, commet une faute, engageant sa responsabilité, le banquier qui maintient le crédit d'une entreprise dont la situation est compromise

de diffamation publique envers un particulier et complicité, après relaxe des prévenus, a débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits

1382, 1383 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, sans réfuter le motif du jugement infirmé aux termes duquel le Tribunal avait relevé -concernant "les entreprises des différents

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent

ce code, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la similitude entre deux produits n'est pas un acte de concurrence déloyale lorsque le point sur lequel porte cette similitude est banal, qu'elle est imposée par

du Code civil ; Mais attendu que ces conclusions n'invoquant aucune faute précise de M.

31 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que l'action en réintégration, intentée par le possesseur, tend à rétablir la possession de ce dernier, victime d'une voie de fait ; que le juge d'instance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 69 du Code pénal, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de l'utilisateur et notamment de la société Catinot, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la société Catinot

235, 1376, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis ou refusé de prononcer sur

par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ; Attendu que, par jugement

12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A QUALIFIE DE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE DEFAUT DE PRECAUTION COMMIS PAR COPPOLA DI SARNO ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECUEILLIR PREALABLEMENT

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J...