5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 142-5, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-3, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 148, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux

R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ne fait obligation au représentant d'une partie, s'il n'est avocat ou avoué, de justifier d'un mandat

144, 145, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ; "aux motifs qu'il ressort des éléments de l'information qu'il existe

145 du code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Servimar, M.

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

1315 du Code civil, par fausse interprétation, l'article 1353 du Code civil, et, par refus d'application, les articles 2228 et suivants du même code ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les attestations litigieuses

137, 138, 144, 145, 147, 197, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a écarté la demande de renvoi

[WK] [FZ] [ET], né le [Date naissance 79] 1969 à [Localité 142], de nationalité française, demeurant à [Adresse 144], nanti de l'aide juridictionnelle n° 2415 du 28 septembre 2020 ; 3 - Mme [YX] [XH

X... au paiement d'un droit en application de l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale : Attendu que M.

du mariage. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.