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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01457
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100120
13 février 2013
13 février 2013
1442, 1460, 1484-1° et 1484-3° ancien du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil 2/ ALORS QU'en affirmant que Monsieur Y..., aux termes de ses écritures, avait expressément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201427
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu l'article 463 du code de procédure civile : 1.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202603_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles
Source officielle9ème chambre
DTA_2407467_20260216
16 février 2026
16 février 2026
produits et par la possession d’état ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110077
7 février 2018
7 février 2018
1351 ancien (1355 nouveau) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e58d578519f70b5ebaa8
18 mars 2010
18 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100874
24 septembre 2008
24 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que les fruits et revenus d'un bien dépendant de l'indivision
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7bb
1 février 1990
1 février 1990
20 juillet 1988 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte ; Mais attendu qu'en application de l'article 24 de ladite loi, il y a lieu d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils en cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101879_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 6152-807-2 du même code : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201489
6 octobre 2016
6 octobre 2016
40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux
Source officielleciv1
60794d799ba5988459c488a8
18 mai 2005
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1483 du nouveau
Source officielleciv1
61372289cd580146773fe284
10 octobre 1995
10 octobre 1995
809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b0
25 janvier 2008
25 janvier 2008
450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07/ 1486- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 2 FAITS
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ade
8 novembre 2001
8 novembre 2001
l'article 1457 du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui rend son appel recevable.
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44eef
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90698
15 juin 2023
15 juin 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-15.562 formé le 26 avril 2022 par la société EMP Corp, la société EMP Services à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 octobre 2021
Source officielleciv2
61372442cd58014677414041
29 janvier 2004
29 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 69 sur 312