En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

En vertu de l’article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du sol, sauf preuve contraire.

[N], outre sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CARMF explique que M.

les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre

1231-6 et 1231-7 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 1408 de ce code, dans sa version applicable: " I.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 1492 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même Code ; Attendu qu'en

271 du Code civil, de dénaturation d'un document, et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le procureur général a déposé des conclusions tendant

du code de procédure civile.

1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/14948 N° Portalis 352J-W-B7H-C2NTH DEMANDEUR S.D.C.

Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis

; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [N] et la SARL [N] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les