Les sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier visées au 2° de l'article R. 131-1 doivent répondre aux conditions suivantes : 1° Les parts non cotées des sociétés civiles à objet uniquement foncier ne peuvent servir de valeur de référence

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une

Article 3-1

—

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.

Article L773-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68

Code monétaire et financier

L'article L. 553-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article L774-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 68

Code monétaire et financier

L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

Article L162-16-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 23

Code de la sécurité sociale

Les conditions de prise en charge des activités de télésoin prévues au 15° de l'article L. 162-16-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Article L773-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 00

Code monétaire et financier

L'article L. 500-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

LEGIARTI000048164208

—

Articles L. 141-1 et L. 141-2 1 an Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer.

Article R663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94

Code de commerce

Les rémunérations prévues au présent article sont arrêtées conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant de la rémunération calculé en application du premier alinéa du présent article dépasse 15 000 € au titre d'une année.

Article Annexe III

—

maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l DBO5 (sur effluent non décanté) : flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l flux journalier maximal supérieur à 15

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code du travail

-Est affectée à l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1.

Article 322-10

—

En application de l'article 322-9 et conformément aux 2° et 3° de l’article 312-15, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures : 1° Permettant de faire ressortir toute négociation ou cession de titres financiers

Article 10-1

—

Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article : a) Tous éléments relatifs aux

Article R136-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet est saisi dans les conditions de l'article 15 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, d'une déclaration de délaissement, il en avertit les candidats retenus aux termes de l'alinéa précédent.

Article L4135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68

Code général des collectivités territoriales

(habitants) TAUX MAXIMAL Moins de 1 million 40 De 1 million à moins de 2 millions 50 De 2 millions à moins de 3 millions 60 3 millions et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des

Article L6524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code des transports

Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du

Article L311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

La mise à la consommation d'un produit s'entend, sous réserve de l'article L. 311-15-1, de : 1° L'intervention du fait générateur de l'accise mentionné à l'article L. 311-4 en dehors d'un régime de suspension de l'accise ; 2° La sortie d'un régime de

Article D855-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article D856-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 66

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

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